Les pratiques des employeurs en matière de licenciements

(Mise à jour le 24 juin 2023 à 10:16)

D’après une étude réalisée en 2010 de Camille SIGNORETTO et Julie VALENTIN, Centre d’Économie de la Sorbonne, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.

Deux sources peuvent être mobilisées pour caractériser les licenciements en France : les déclarations et enquêtes sur les mouvements de main-d’œuvre collectées par la Dares (direction du ministère du Travail) et le fichier mensuel des demandeurs d’emploi inscrits en fin de mois à Pôle emploi.

Ce dernier recense le nombre le plus important de licenciements, avec le développement de nouveaux types de licenciements économiques : les ruptures liées à l’acceptation d’une convention de reclassement personnalisé (CRP) ou d’autres dispositifs semblables (CTP – contrat de transition professionnelle, CSP – contrat de sécurisation professionnelle), mais aussi des départs dits volontaires.

La loi considérée comme fondatrice pour le droit du licenciement est celle du 13 juillet 1973 qui instaure l’obligation d’une cause réelle et sérieuse pour licencier de manière individuelle et quel que soit le motif.

Si l’on considère l’ensemble des sorties de l’emploi, il ressort en premier lieu que les ruptures de CDI se placent largement derrière les fins de CDD : le taux de fin de CDD varie entre 21 et 31 %, tandis que le taux de démission se situe entre 5,5 et 10 %. Le taux de licenciement, lui, reste assez faible (entre 2,5 et 3,5 %).

Si l’on se base sur les enquêtes et déclarations sur les mouvements de main-d’œuvre, les licenciements représentent environ 30 % des sorties de CDI en 2010 dont plus des 2/3 sont des licenciements pour motif personnel. Mais cette prédominance des licenciements pour motif personnel vis-à-vis des licenciements pour motif économique n’a pas toujours été aussi forte, l’étude de l’évolution des motifs de licenciements sur une plus longue période en témoigne.

Les jeunes connaissent un taux de licenciements pour motif personnel plus élevé, les 50 ans et plus sont, eux, davantage touchés par les licenciement pour motif économique. Les licenciements économiques sont plus nombreux dans le secteur industriel ; les licenciements sont plus importants dans les petits établissements de 10 à 49 salariés.

le bilan des ordonnances Macron

Dans une étude plus récente, Camille SIGNORETTO et Julie VALENTIN ont étudié les effets de la réforme du marché du travail de 2017.

Entrées en application à l’automne 2017, ces ordonnances visaient à « flexibiliser » le droit du travail dans le but affiché de relancer la machine à créer de l’emploi. Une des mesures, le plafonnement des indemnités prud’homales versées aux salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse, en réduisant les coûts du licenciement, devait inciter les patrons à embaucher davantage en CDI. « Alors qu’elles étaient plutôt en baisse sur la période 2007-2014, ces embauches augmentent de façon continue ensuite avec une croissance plus marquée entre 2016 et 2017. Après 2017, elles poursuivent leur hausse mais de manière moins prononcée. » Quant aux embauches en CDD, elles restent jusqu’à 7,5 fois plus nombreuses que celles en CDI.

Pourtant, le premier ministre de l’époque, Édouard Philippe, défendait ainsi les ordonnances : « Notre objectif est simple, il s’agit de favoriser la création d’emplois en apportant beaucoup plus de sécurité et de visibilité au chef d’entreprise dans sa décision d’embaucher. » On note pourtant une très nette augmentation des licenciements pour faute grave, qui ont progressé de 32,3 % entre fin 2017 (date d’application des ordonnances) et fin 2021 : sur 100 licenciements pour motif personnel en 2021, 51 l’étaient pour faute grave. Il devient en effet d’autant plus avantageux pour un patron qui cherche à se débarrasser d’un salarié d’opter pour un licenciement pour faute grave, que cela lui permet d’échapper au versement d’indemnités, contrairement aux autres types de ruptures de contrat. De plus, le plafonnement des indemnités prud’homales met le patron à l’abri d’une trop lourde condamnation si d’aventure le salarié renvoyé pour faute grave décide de se retourner contre lui. L’une des chercheuse, Camille Signoretto, maîtresse de conférences en économie à l’université Paris-Cité et membre du Ladyss, précise cependant que leur hypothèse mérite d’être confirmée par d’autres travaux.

Lise