RSA, France Travail : la loi sur le « plein-emploi »

Le projet de loi « pour le plein-emploi » arrive lundi 23 octobre en commission mixte paritaire députés-sénateurs, avant son adoption définitive. Entretien avec Denis Gravouil, chargé de la protection sociale à la CGT.

Comme caractériseriez-vous ce projet de loi arrivé au bout de son parcours parlementaire ?

C’est un texte qui se fixe un grand nombre d’objectifs, avec de grandes intentions. À la lecture de ses 80 pages, ce texte crée un grand organisme, France Travail, chargé de regrouper les allocataires actuels suivis par Pôle emploi, mais aussi ceux en situation de handicap à Cap emploi, ainsi que tous les jeunes accompagnés par les missions locales.

Ce mastodonte aura finalement pour mission d’appliquer à tous ces gens une batterie de mesures coercitives dès qu’ils sortiront un tant soit peu des clous. Le principe général est que le demandeur d’emploi doit s’adapter à ce qui va lui être proposé. Sinon, les allocations lui seront coupées.

Prenons ces objectifs un par un. Ce projet de loi renforce-t-il les moyens mis en œuvre pour lutter contre le chômage ?

Pas du tout. France Travail devrait être dirigé par Thibaut Guilluy, l’actuel haut-commissaire à l’emploi, préfigurateur de tout ce système. Sous sa direction, l’organisme devra prendre la place de Pôle emploi, mais aussi devenir chef de file des autres acteurs des politiques de l’emploi – Cap emploi et les missions locales –, sans fusionner avec, au moins pas tout de suite.

France Travail doit aussi regrouper tous les demandeurs d’emploi, alors qu’à l’heure actuelle, seuls 40 % d’entre eux sont inscrits à Pôle emploi, ainsi que tous les allocataires du RSA. Ce sera donc une énorme machine qui recourra de façon accrue aux opérateurs privés, puisque, selon la communication, chaque Français doit se trouver à dix kilomètres au maximum d’une de ces représentations. Une agence d’intérim pourrait jouer ce rôle !

De surcroît, France Travail est un grand machin en ligne. Il faudra d’abord s’inscrire sur son site Internet pour être orienté vers un organisme. Ainsi, un jeune qui poussait la porte de la mission locale près de chez lui et auquel on proposait ensuite de s’inscrire, devra désormais passer par le site de France Travail pour pouvoir aller à sa mission locale.

Cette loi offrira-t-elle un meilleur accès à l’emploi aux chômeurs ?

Ce projet de loi instaure ce que le gouvernement appelle « la sanction-remobilisation ». Jusqu’à présent, ceux qui sont privés de leurs droits sont ceux qui ont commis des fraudes avérées. Cette fois, est créée une sanction, avec suspension momentanée ou régulière de l’allocation dès qu’un manquement est repéré. Tu rates un appel téléphonique de ton conseiller parce que tu es déjà en ligne ? Suspension.

La philosophie derrière est claire : le chômeur est un fainéant, puisqu’il y a des emplois disponibles. Peu importent les conditions de travail proposées – de nuit, le week-end, pour quelques heures et quelques euros –, c’est au chômeur de s’adapter.

Mais le nombre d’offres vacantes est bien inférieur à celui des 6 millions de privés d’emploi inscrits, et bientôt 8 millions puisqu’on enregistrera tout le monde. Le gouvernement est bien conscient que nombre d’annonces renvoient à des emplois dégradés. C’est pour ça qu’il choisit d’exempter de l’obligation de les prendre les allocataires du RSA dans des familles monoparentales, pour trois quarts des femmes seules avec des enfants. Mais tant pis pour tous les autres.

Les quinze heures d’activité obligatoire pour les allocataires du RSA figurent bien dans le projet final. Offrent-elles un meilleur accompagnement vers l’emploi ?

Le gouvernement jure que ces heures d’activité seront limitées à quinze heures au maximum, qu’il ne s’agira pas de travail forcé. En réalité, c’est l’une des mesures les plus coercitives. On peut vous dire : « Il faut que vous vous présentiez là tout de suite. »

Pour l’instant, on ne sait pas comment seront comptabilisées ces heures. Le temps de démarchage d’emploi réalisé ou celui passé chez le coiffeur parce que « c’est bien d’être présentable pour chercher du travail » sera-t-il compté, comme ce qu’on entend aujourd’hui à propos des contrats d’engagement jeune ? Quoi qu’il en soit, on craint que les pressions ne soient plus fortes sur les allocataires.

Ce texte résout-il le non-recours aux allocations ?

40 % des personnes qui auraient droit au RSA ne le demandent pas. Je ne suis pas sûr que le recours accru aux sanctions incite les gens à s’enregistrer auprès de France Travail. Il faudrait faire l’inverse : informer les allocataires potentiels de leurs droits, pour ensuite leur proposer un accompagnement.

France Travail permettra-t-il de faire coïncider les offres et les demandes d’emploi ?

Ce projet de loi n’agit que sur la demande, c’est-à-dire sur la capacité des personnes à pouvoir refuser une offre d’emploi dégradée. On ne change rien à la qualité des offres. Le gouvernement a même refusé de lutter contre toutes les offres illégales sur les sites Pôle emploi que nous pointons chaque année : des annonces de CDI qui se révèlent des CDD renouvelables, des temps partiels cachés.

France Travail va appliquer la maxime d’Emmanuel Macron : « Il suffit de traverser la rue pour trouver un job », peu importe que ce soit un de ces contrats ultracourts dont le nombre se multiplie ou un poste de coursier, chauffeur ou livreur autoentrepreneur. Ce projet de loi signifie une rupture dans la politique de l’emploi.

Nous appliquons les mêmes recettes que les lois Hartz en Allemagne, au début des années 2000. Dans ce système, les allocations-chômage proportionnelles à l’ancien salaire ne sont plus versées qu’un an. Ensuite, le privé d’emploi entre dans un système d’allocation forfaitaire ultraconditionnée aux offres proposées. En cas de refus, on lui coupe tout.

Les négociations en cours sur les prochaines règles d’indemnisation de l’assurance-chômage accompagnent-elles le mouvement ?

La lettre de cadrage des négociations, adressée par le gouvernement aux organisations patronales et syndicales, prévoit que l’Unédic, qui paye déjà une grande partie du budget de Pôle emploi, fournisse 12 milliards d’euros supplémentaires sur les quatre prochaines années pour financer France Travail.

L’État se désengage ainsi de sa part de financement direct. Schématiquement, le gouvernement pompe les excédents de l’Unedic, réalisés ces deux dernières années en diminuant drastiquement les indemnisations des chômeurs, pour financer France Travail dont l’action est de sanctionner les allocataires récalcitrants.

Le patronat semble s’y résoudre, tout en demandant des baisses de cotisations. Avec le reliquat, nous devrions calculer ce qu’il reste aux chômeurs pour les indemniser… On a de quoi être inquiets sur un éventuel accord qui baissera à nouveau les droits des privés d’emploi.

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