Loi sur la protection d’EDF contre un démembrement :
une première victoire initiée par la mobilisation des salariés

Communiqué EDF

Le projet de loi intitulé Protection EDF contre un démembrement a été adopté en 3 ème lecture à l’Assemblée nationale, ce jeudi 29 février, après de nombreux débats parlementaires.

Le projet soumis au vote à l’Assemblée nationale visait à :

  • inscrire dans la loi la protection d’EDF contre un démembrement ;
  • étendre les TRVE aux artisans, aux TPE, aux petits agriculteurs et collectivités ;
  • garantir la propriété d’Enedis à 100% par EDF.

La FNME-CGT soutenait ce projet de loi qui permet d’une part, de protéger un nombre conséquent d’usagers de l’augmentation des prix de l’énergie et d’autre part de protéger EDF de nouvelle velléité de découpage.

Ainsi ce vote fixe dans la loi toute éventuelle velléité de démembrement. C’est une première victoire dans la bataille des idées pour le service public de l’Énergie. La prochaine étape devra être la nationalisation du secteur : une électricité et un gaz en propriété publique et avec un contrôle des salariés, des élus et des collectifs d’usagers.

La FNME-CGT se satisfait de l’échec du coup de Trafalgar du gouvernement de dernière minute de vouloir ramener à 50 % le capital d’Enedis détenu par EDF.

Une grande avancée de ce texte, c’est la confirmation de l’extension des tarifs réglementés de vente d’électricité aux très petites entreprises, aux artisans, aux petits agriculteurs, bailleurs sociaux et petites collectivités.

C’est en évidence le fruit des campagnes menées par la FNME-CGT contre le projet Hercule et pour un « juste prix de l’électricité ».

Ainsi artisans et locataires, qui ont subi des fortes hausses des charges ou de factures à cause de la flambée des prix de l’énergie, seront désormais à l’abri de la volatilité d’un marché spéculatif et décorrélé du prix de revient de l’électricité française.

Certains élus ont voulu porter des amendements visant à la modification du nom de la loi pour l’intituler « assurer des tarifs maîtrisés pour les petites entreprises », ou « étendre les tarifs réglementés de vente d’électricité aux petites entreprises », ont été finalement retirés. Garder le nom « protéger le groupe EDF d’un démembrement » a été préféré.

Toutefois, une vigilance sera portée par la FNME-CGT, durant l’examen du le projet de loi sur la souveraineté énergétique, afin de protéger l’outil de la nation pour l’électricité peu chère, indispensable pour notre souveraineté et la lutte contre le réchauffement climatique ; elle est plus que jamais d’actualité.

La loi a été adoptée unanimement par l’ensemble des groupes politiques. Son dernier passage au Sénat le 3 avril, dont l’issue pour la FNME-CGT ne saurait être différente.

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