(Mise à jour le 30 avril 2024 à 15:07)
Suite de la publication au journal officiel le 23 avril 2024 de la loi N°2024-364, le Code du travail est enfin modifié pour garantir que les salariés acquièrent des congés payés même en arrêt maladie !
C’est là une victoire historique pour la CGT qui trouve son origine dans l’action menée par le Syndicat CGT transports urbains de Reims, en lien avec la Fédération des Transports, permettant à l’ensemble des salariés, quel que soit leur secteur d’activité, d’être rétabli dans leurs droits aux congés payés.
Cette grande avancée, pour les travailleurs, s’inscrit dans notre précédente victoire juridique de 2023 qui garantissait, aux salariés en accident du travail et en maladie d’origine professionnelle, leur droit à congés payés.
Il était donc nécessaire, pour la CGT, après cette 1 ère victoire, d’obtenir un effet rétroactif et un élargissement de cette décision.
Or, la plupart des employeurs n’ont pas respecté cette décision au prétexte que cette disposition n’était pas inscrite dans le Code du travail, obligeant la CGT à intervenir à maintes reprises. Ne figurait pas, non plus, de précision quant à la date d’application de cette disposition privant de leurs droits plus de 25 millions de salariés !
Ainsi la loi garantie désormais à l’ensemble des salariés 4 semaines de congés payés quelle que soit sa situation de travail. Les salariés doivent faire valoir leur droit de récupération de congés de manière rétroactive en date du 1 er janvier 2009 et, ce, dans la limite de deux ans après la promulgation de la loi n°2024-364, soit jusqu’au 24 avril 2026.