Quand les entreprises se gavent d’aides publiques… il n’y a plus d’argent pour les retraites

Une chronique de Jean Christophe Le Duigou, membre du Bureau confédéral de la CGT de 1999 à 2009, en charge du dossier retraites.

Les « aides publiques aux entreprises » sont passées selon l’Institut de Recherche Economiques et Sociales (IRES), de 2,7 % du PIB à 6,4 % en un peu plus de vingt ans, amputant d’autant les budgets publics.

Sortir de la logique dispendieuse des « aides aux entreprises ».

Une partie de la réponse au besoin de financement de la retraite, de la santé, des principaux budgets sociaux pourrait venir de la mise en cause de ces multiples « cadeaux ».

Utiles ou inutiles, ces interventions viennent se greffer sur une pratique de subventionnement des entreprises qui n’a cessé de se développer au point de former un système intégré aux principales politiques publiques comme l’analysait Anicet Le Pors dans un ouvrage demeuré célèbre, Les béquilles du capital (1977). Un peu plus de quatre décennies plus tard, il reste difficile de saisir en détail ce que les administrations publiques, État et collectivités territoriales essentiellement, dépensent pour soutenir le capital. La raison en est simple : aucun relevé systématique officiel n’existe ! 

Rien du côté de Bercy, rien du côté de la puissante direction du Trésor, le sujet n’est « pas pertinent » (sic). Seul le Conseil des prélèvements obligatoires a procédé à un chiffrage global dans son champ de compétences. En 2010 la Cour des comptes parlait de 172 milliards d’aides qui depuis ont encore « prospéré » avec notamment, le CICE (20 milliards) et le pacte dit de responsabilité (9 milliards). On se trouve donc certainement aux environ de 200 milliards, chiffrage en accord avec le travail récent mené par l’IRES qui conclut à 157 milliards d’aides auxquelles s’ajoutent « les déclassées » c’est-à-dire les mesures initialement dérogatoires qui sont passées dans le droit fiscal courant. Cela fait de « l’assistance aux entreprises » non seulement le premier poste de dépenses publiques mais de plus un poste en pleine croissance ((Ce chiffrage résulte du cumul des dépenses fiscales (61 mds €), socio-fiscales (65 mds €), et budgétaires (32 mds €), sans prendre en compte des dépenses fiscales « déclassées » lesquelles ajouteraient 48 mds € à ce cumul.)).

Dévoiler le montant des aides publiques, mieux analyser leur croissance et mettre en évidence ce que représente l’évolution de leur contenu, telle est notre démarche. Démarche indispensable s‘il en est pour espérer mettre un terme à l’emballement du mécanisme des aides et pour éclairer les conditions d’une reprise en main du pilotage de l’économie par les travailleurs et les citoyens. Les leviers traditionnels d’intervention, les commandes publiques, les avances, prêts et bonifications du secteur financier semi public et l’appui du secteur public en général, voient leur rôle s’amoindrir au fur et à mesure de l’avancement du processus de privatisation. Est désormais privilégié le soutien direct au taux de marge des entreprises via la forte croissance des exonérations fiscales et sociales dont ces dernières bénéficient Au total une mutation de l’action publique qui pèse lourdement sur le budget et accroit la dette.

Pour quelle efficacité ? Une bonne partie de ces aides demeure sans réel effet en termes d’emplois, de recherche, d’innovation, ou d’investissement. La littérature économique est riche de critiques concernant cette politique d’allégement des contributions des entreprises, coûteuse et peu performante. Les évaluations quant à elles se suivent, et divergent peu. Au mieux, elles concluent à un effet très limité par rapport au coût. Ainsi en va-t-il du CICE, qui revient à subventionner entre 150 000 et 200 000 euros par emploi « créé ou maintenu ». Dans d’autres cas l’aide rate sa cible et n’a pratiquement aucun effet, tel est le cas du Crédit d’Impôt Recherche monopolisé par les grandes entreprises. Seul effet réel des aides, l’accroissement des marges des entreprises, ce qui se traduit non par de l’investissement supplémentaire… mais par la capture de ces sommes par les actionnaires. Le patronat ne réclame plus « moins d’Etat » mais plutôt sa transformation au service direct de l’accumulation financière. L’exonérations d’impôts et cotisations sociales des entreprises ayant pour conséquence des prélèvements accrus sur les ménages et une amputation de leur pouvoir d’achat.

Comment sortir de ce piège ? Il ne s’agit nullement de récuser tout transfert de l’État aux entreprises mais de sortir le plus rapidement possible de la pratique dispendieuse des « aides aux entreprises » au profit d’une intervention plus sélective sur la base de nouveaux critères. Les choix économiques doivent s’opérer dans le cadre d’une nouvelle démarche planificatrice rompant avec la logique de « baisse systématique des coûts » au détriment des salaires, de l’éducation, de la formation, de la recherche. Une nouvelle démarche qui doit donner la priorité à la fourniture de nouveaux biens et services, notamment publics, à la consolidation de ceux qui existent, enfin au financement de la transition économique, sociale et écologique. Une marge de jeux que l’on peut estimer à plusieurs dizaines de milliards !

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