Le projet de loi dit pour le « plein-emploi »

(Mise à jour le 27 septembre 2023 à 06:35)

Le projet de loi dit pour le « plein-emploi » est discuté depuis ce lundi 25 septembre à l’Assemblée nationale. Il s’agit d’un véritable projet de société, avec des régressions sans précédent que ce texte menace d’introduire dans notre système de protection sociale.

Si cette loi était votée, elle imposerait une inscription automatique des bénéficiaires du RSA (Revenu de solidarité active) sur la liste des demandeurs d’emploi ainsi qu’une obligation de travail et un régime de suspension des aides perçues. En d’autres termes, les bénéficiaires du RSA seraient contraints de signer un « contrat d’engagement » les obligeant, sauf situations particulières, à travailler quinze heures par semaine — une durée minimale introduite par les sénateurs lors de leur vote en juillet — et soumis à une nouvelle mesure dite de « suspension-remobilisation » leur coupant leur allocation en cas de non-respect de leurs obligations.

La défenseure des droits dénonce un dispositif « infantilisant »

Claire Hédon, la défenseure des droits, dans un avis publié le 6 juillet dernier, estimait que « ce renforcement des obligations d’insertion socioprofessionnelle porte des atteintes disproportionnées ou discriminatoires aux droits et libertés des bénéficiaires du RSA ».

Jugeant ce dispositif dit « de remobilisation » des publics précaires « infantilisant » à leur égard, elle rappelle que « l’alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946 reconnaît un droit à l’aide sociale, impliquant une obligation pour l’État de garantir des moyens convenables d’existence à ceux qui sont dans l’incapacité d’en bénéficier grâce à leur travail ».

France Travail, « un hold up » de 12 milliards sur l’assurance chômage

Le texte, porté par le ministre du Travail Olivier Dussopt, prévoit par ailleurs d’autres bouleversements, dont la refonte à partir de 2024 de Pôle emploi, qui deviendrait ainsi France Travail et s’inscrirait dans un réseau du même nom, combinant plusieurs acteurs (collectivités territoriales, l’État, les missions locales, Cap Emploi…).

Le très controversé financement de ce nouveau dispositif, qui prévoit de puiser douze milliards d’euros dans le budget de l’assurance chômage, a été au cœur des négociations entre gouvernement, patronat et syndicats, le vendredi 12 septembre. Denis Gravouil, le secrétaire confédéral de la CGT chargé de ce dossier, a qualifié ce projet de « hold-up », affirmant que « ces douze milliards vont manquer pour améliorer les droits des salarié.es. Or, on en a bien besoin pour délivrer des allocations dignes à ceux et celles qui se retrouvent au chômage et ils/elles sont des millions. Seul un tiers des chômeurs est aujourd’hui indemnisé. Et dans ce tiers, quatre chômeurs sur dix ont une allocation inférieure aux minima sociaux. »

usrcgt94